Proposition 40 · Pilier 8

Plafonner à vingt ans les mandats électifs

Renouveler la représentation en limitant à vingt ans le service électif cumulé, sans interrompre les mandats en cours.

En une phrase

La proposition en clair

Plafonner à 7 305 jours le service dans l’ensemble des mandats électifs, avec vérification avant candidature, transition et droit au recours.

Pourquoi agir ?Les problèmes concrets qui nous concernent aujourd’hui

Quand la politique devient une carrière à vie, la démocratie risque de se figer. Certains responsables peuvent passer trente ou quarante ans dans des fonctions électives, sans retour durable à la vie professionnelle ordinaire.

Une classe politique qui se referme. Avec le temps, les élus sortants accumulent notoriété, réseaux et accès aux investitures. Ils compliquent parfois l'arrivée de candidats issus du travail ou de la société civile.
Une distance possible avec le quotidien. Un responsable qui a quitté depuis longtemps le salariat, l'artisanat ou l'entreprise peut moins directement connaître les contraintes d'horaires, de revenus, de logement et de recherche d'emploi. Ce risque n'est pas automatique.
Une légitimité électorale, mais pas une rente. Chaque victoire aux urnes confère un mandat démocratique. Mais l'enchaînement des fonctions peut encourager la conservation des positions au détriment de projets nouveaux.
Un effet concret des durées actuelles. Un mandat de député dure normalement cinq ans ; un mandat municipal ou sénatorial, six ans. Trois mandats municipaux représentent déjà dix-huit ans ; un quatrième conduit à vingt-quatre ans, sans compter d'éventuels mandats antérieurs.
Un renouvellement à organiser, pas à imposer brutalement. De nouveaux profils apportent d'autres expériences et compétences. Cette limite réduit aussi le choix des électeurs, notamment dans les petites communes.
Notre réponse : plafonner à vingt ans le service électif effectivement accompli, tous niveaux confondus, sans interrompre les mandats en cours. L'objectif est de préserver l'expérience tout en ouvrant régulièrement l'accès aux responsabilités publiques.

Ce que nous apprend l’HistoireUn éclairage historique pour comprendre les enjeux

Les limites de durée ont déjà changé, mais jamais sous la forme d’un plafond commun à tous les mandats.

Sous la Ve République, la question du cumul des mandats a longtemps porté sur le nombre de fonctions exercées simultanément, davantage que sur la durée totale d'une carrière politique.
La Constitution de 1958 a instauré un mandat présidentiel de sept ans. Le référendum de 2000 a réduit cette durée à cinq ans : le quinquennat illustre qu'une règle de durée peut être réformée sans supprimer l'élection au suffrage universel.
La révision constitutionnelle de 2008 a limité à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs. Cette restriction concerne une fonction particulière ; elle ne plafonne pas la somme des années passées dans les autres assemblées.
Les lois de 2014, appliquées notamment à partir de 2017, ont interdit de cumuler un mandat parlementaire avec certaines fonctions exécutives locales. Elles combattent le cumul simultané, mais un ancien maire peut ensuite devenir député puis sénateur sans plafond général de carrière.
Dans plusieurs démocraties, les limitations concernent surtout les chefs de l'exécutif. Transposer une limite uniforme aux mandats locaux, parlementaires et européens est un choix beaucoup plus large, qui appelle une justification spécifique.
L'histoire montre ainsi deux exigences à concilier : éviter la captation durable des responsabilités et conserver l'expérience institutionnelle. Le chiffre de vingt ans n'est pas une norme historique universelle ; c'est un arbitrage politique dont les effets devront être mesurés, notamment dans les communes rurales et les territoires ultramarins.

Ce qui existe aujourd’huiLe cadre actuel et ses limites

Le droit limite certains cumuls, sans plafonner une carrière élective entière.

La France réglemente déjà le cumul et l'éligibilité, mais ne dispose pas d'un compteur national réunissant toutes les années de mandats électifs exercés par une même personne.
L'article 6 de la Constitution interdit plus de deux mandats présidentiels consécutifs. L'article 25 confie à une loi organique les conditions d'éligibilité des parlementaires ; l'article 34 encadre les règles électorales des assemblées locales.
Depuis les réformes de 2014, un député ou un sénateur ne peut plus exercer simultanément certaines fonctions exécutives locales, comme celle de maire. Cela n'empêche pas d'occuper successivement ces responsabilités pendant trente ans ou davantage.
Les durées varient : cinq ans pour l'Assemblée nationale, six ans pour le Sénat et les conseils municipaux. Les remplacements et élections partielles peuvent produire des périodes plus courtes. Un simple décompte du nombre de mandats serait donc trompeur.
Les jours de fonctions simultanées doivent être comptés une seule fois. Une personne maire et conseillère municipale pendant six ans n'a pas effectué douze années de service électif, mais six.
Étendre le plafond à la présidence, au Parlement et aux assemblées territoriales suppose de coordonner Constitution, lois organiques et lois ordinaires. Le Parlement européen exige aussi une vérification du droit de l'Union.
Aujourd'hui, aucune règle générale ne garantit qu'un candidat dispose d'assez d'années restantes pour terminer le mandat demandé. C'est cette lacune que la proposition entend combler.

Ce que nous proposonsLa réponse KAIROS, concrètement

Un plafond unique, vérifiable et applicable aux futures candidatures après transition.

Fixer à vingt ans la durée totale de service dans des mandats électifs, tous niveaux confondus : présidence de la République, Parlement français, Parlement européen et assemblées délibérantes locales, sous réserve des adaptations juridiques nécessaires.
Compter les jours calendaires de mandat effectivement détenu, de la prise de fonctions à sa fin officielle. Une convention de 7 305 jours, correspondant à vingt années avec cinq jours bissextiles, rendrait le calcul identique pour tous.
Ne jamais compter deux fois une même journée. Ainsi, huit ans de mandat local dont cinq exercés en même temps qu'un mandat national représentent huit ans, et non treize.
Vérifier le solde avant chaque candidature : il faut disposer d'assez de jours pour accomplir la durée normalement prévue du mandat sollicité. Avec dix-huit ans déjà exercés, une candidature à un mandat entier de cinq ans ne serait pas recevable.
Prendre en compte les années déjà exercées, mais sans retirer un mandat en cours. Une transition de cinq ans après la promulgation laisserait le temps de préparer les successions ; cette durée reste un choix à confirmer.
Créer un registre national sécurisé alimenté par les actes électoraux officiels. Chaque personne pourrait consulter son relevé, corriger une erreur et saisir rapidement le juge avant le scrutin.
Prévoir une expertise constitutionnelle et européenne : le renouvellement recherché doit être mis en balance avec la liberté de candidature et le choix des électeurs.

Calendrier de mise en œuvreRepères relatifs à compter du lancement

Année n désigne le début de la préparation ; les étapes législatives restent conditionnelles.

Année n, premiers six mois : ouvrir une concertation avec élus locaux, associations de maires, juristes électoraux et services de l'État. Simuler des carrières anonymisées et étudier particulièrement les communes où les candidatures sont rares.
Année n, deuxième semestre : définir la liste exhaustive des mandats comptés, la convention des 7 305 jours, le traitement des chevauchements et les règles applicables aux remplaçants. Examiner les contraintes européennes pour les élections au Parlement européen.
Année n+1 : préparer une révision constitutionnelle si nécessaire pour assurer l'application transversale du plafond, puis les textes organiques et ordinaires correspondants. L'adoption dépendra des procédures parlementaires et constitutionnelles ; aucune date ne peut être garantie.
Année n+2 : développer et tester le registre national, importer les dates des mandats passés, vérifier les doublons et ouvrir aux intéressés une procédure de rectification. Former les préfectures et les autorités chargées des candidatures.
Années n+3 à n+6 : appliquer une transition de cinq ans à compter de la promulgation effective, sans interrompre aucun mandat en cours. L'entrée en application dépend donc de cette date, pas mécaniquement de l'année n+6.
À l'issue de la transition : contrôler le solde avant les nouvelles candidatures, motiver les refus et garantir un recours rapide avant l'élection.
Après un cycle électoral complet : publier un bilan sur les candidatures écartées, les erreurs corrigées, les effets dans les petites communes et le renouvellement réel des élus.

Combien ça coûte ? Comment on finance ?Coût, moyens et ressources mobilisées

Budget indicatif à valider par une étude d’impact, sans présenter ces hypothèses comme des crédits déjà votés.

La réforme n'impose pas de rémunérer de nouveaux élus : son coût public provient surtout de la création d'un registre national, de la vérification des carrières et du traitement des recours. La note initiale ne chiffre pas ces dépenses ; les montants suivants sont des hypothèses de simulation, non un devis administratif.
Investissement initial estimatif : 1,8 million d'euros pour développer le registre, reprendre les données historiques et sécuriser les échanges ; 0,4 million pour les tests, l'accessibilité et la formation, soit 2,2 millions d'euros au lancement.
Fonctionnement annuel central : huit équivalents temps plein à 85 000 euros chargés, soit 680 000 euros ; hébergement, cybersécurité et maintenance, 320 000 euros ; contrôle documentaire et assistance aux services électoraux, 200 000 euros. Total : 1,2 million d'euros par an.
Sur cinq années pleines, cette hypothèse représente 6 millions d'euros de fonctionnement, auxquels s'ajoutent 2,2 millions d'investissement : 8,2 millions d'euros, hors inflation et éventuels contentieux supplémentaires.
Financement : crédits votés en loi de finances pour le ministère de l'Intérieur et les services électoraux, avec coopération des préfectures et des administrations parlementaires. Aucune recette de sanctions ni économie sur les indemnités n'est présumée.
Avant le vote, une étude d'impact devra chiffrer le nombre de carrières à reconstituer, le coût réel des archives, les besoins de justice et trois scénarios de déploiement. Les montants seront révisés sur devis.

La proposition en détailConsulter la fiche de synthèse au format PDF

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Note éditoriale : source KAIROS intitulée « Proposition 49 », adaptée à la numérotation 40 du site. Les montants budgétaires sont des simulations à vérifier.