Proposition 23 · Pilier 5

Adapter la loi de 2004 : autoriser certains signes religieux, encadrer les tenues à l’école

Définir dans la loi les signes et couvre-chefs religieux admis pour les élèves, maintenir l’interdiction des tenues religieuses expressément exclues et protéger la sérénité des enseignements.

En une phrase

La proposition en clair

Modifier, sans abroger, l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation : autoriser une liste légale précise de signes et couvre-chefs religieux, tout en maintenant l’interdiction des tenues religieuses énumérées par la loi.

Pourquoi agir ?Les problèmes concrets qui nous concernent aujourd’hui

Une règle à rendre plus nuancée : La loi de 2004 interdit actuellement les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. KAIROS propose de distinguer certains signes ou couvre-chefs identitaires des tenues religieuses intégrales ou amples expressément exclues.
Éviter les interprétations variables : Une liste législative explicite permettrait aux familles et aux établissements de connaître les exceptions admises. Les critères de forme et de port devraient être suffisamment précis pour limiter les décisions contradictoires.
Protéger les élèves sans les stigmatiser : La réforme ne doit pas transformer une tenue autorisée en présomption de prosélytisme. Elle doit aussi garantir le droit de ne porter aucun signe et de ne subir aucune pression de la part d’autres élèves ou adultes.
Préserver le fonctionnement des cours : Les règles de sécurité, d’hygiène, d’identification, d’éducation physique et de participation aux enseignements resteraient applicables à tous, selon des exigences nécessaires et proportionnées.
Assumer un débat juridique et démocratique : La différence entre hijab autorisé et abaya interdite devra être définie par des critères objectifs et contrôlables, et soumise à une expertise constitutionnelle et conventionnelle avant le vote.

Ce que nous apprend l’HistoireUn éclairage historique pour comprendre les enjeux

1882 et 1905 : la laïcité de l’école et de l’État : L’école publique est laïque et les agents sont soumis à une obligation de neutralité. La liberté des élèves s’inscrit dans un cadre scolaire spécifique.
1989 : une appréciation des situations : Le Conseil d’État admettait en principe les signes religieux des élèves, sous réserve notamment des pressions et des perturbations. Ce cadre laissait une large place à l’appréciation locale.
2004 : une interdiction des signes ostensibles : La loi du 15 mars 2004 a instauré une règle générale pour les élèves des écoles, collèges et lycées publics. Elle prévoit un dialogue avant toute procédure disciplinaire.
2023-2024 : le débat sur les tenues : Les décisions relatives à l’abaya et au qamis illustrent les difficultés de qualification des vêtements. La nouvelle rédaction devrait réduire l’incertitude plutôt que déplacer les litiges.
La réforme proposée : une exception légale explicite : Au lieu d’abroger la loi de 2004, KAIROS souhaite en redéfinir le champ : autoriser des signes énumérés et maintenir l’interdiction de certaines tenues, sous contrôle du juge.

Ce qui existe aujourd’huiLe cadre actuel et ses limites

Le texte actuellement applicable : L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation interdit les signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Il ne comporte pas de liste légale d’exceptions pour le hijab, la kippa ou le turban sikh.
Une distinction à inscrire dans la loi : La catégorie d’« ornements discrets » ne suffit pas juridiquement : le hijab et le turban sont des couvre-chefs, et leur visibilité ne se mesure pas comme celle d’une petite croix. La loi devrait nommer les exceptions et définir leur portée.
Des obligations qui demeurent : Neutralité des personnels, assiduité, respect des programmes, sécurité et interdiction des menaces ou discriminations ne seraient pas modifiés par la réforme.
Le cas particulier du visage dissimulé : Le niqab couvre le visage : son exclusion à l’école s’articule aussi avec les règles générales interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, sous leurs exceptions légales.
Une vigilance sur l’égalité de traitement : Toute liste nominative de signes autorisés ou de tenues interdites devra être justifiée et rédigée de manière non discriminatoire. Sa compatibilité avec les droits fondamentaux devra être examinée.

Ce que nous proposonsLa réponse KAIROS, concrètement

Notre principe d’action

La loi fixe une distinction explicite entre signes religieux admis et tenues exclues ; l’école applique des critères objectifs, protège les élèves et garantit les enseignements.

Conserver la loi de 2004 en modifiant son périmètre : Réécrire l’article L. 141-5-1 plutôt que l’abroger. Le principe d’encadrement des signes et tenues religieuses resterait en vigueur, assorti d’exceptions définies directement par le législateur.
Énumérer les signes et couvre-chefs admis : Autoriser explicitement : une croix de petite dimension portée comme bijou ; la kippa ; le hijab couvrant les cheveux et le cou mais laissant le visage entièrement visible ; le turban sikh. La loi définirait les caractéristiques matérielles de chaque exception et les conditions de port.
Énumérer les tenues exclues : Maintenir l’interdiction du niqab et des vêtements religieux de type qamis, abaya, robe de bure ou robe monastique bouddhiste, en les décrivant par leurs caractéristiques objectives plutôt que par leur seule appellation. Une simple ressemblance vestimentaire ne devrait pas suffire à sanctionner.
Préserver les exigences pédagogiques et la liberté individuelle : Aucun signe admis ne dispenserait des cours ou des règles de sécurité, d’hygiène et d’identification. Les pressions pour imposer ou retirer un signe seraient traitées selon les règles disciplinaires et pénales applicables, avec protection des élèves concernés.
Garantir une application contrôlable : Prévoir un dialogue préalable, une décision motivée, des voies de recours rapides, des consignes nationales et une évaluation indépendante. Faire expertiser en amont la constitutionnalité et la compatibilité européenne de la liste légale.

Cette proposition porte sur le périmètre de la loi de 2004 et son application à l’école. Les financements cultuels et la prévention générale des emprises relèvent de la proposition 22.

Calendrier de mise en œuvreRepères relatifs à compter du lancement

Année n, mois 1 à 3 : expertiser : Consulter le Conseil d’État, le Défenseur des droits, les personnels éducatifs, les élèves et les familles sur les critères de définition des signes admis et des tenues exclues.
Année n, mois 4 à 6 : rédiger : Préparer la modification de l’article L. 141-5-1, avec liste légale explicite, critères matériels, garanties d’égalité, exceptions de sécurité et voies de recours.
Année n, mois 7 à 12 : débattre et préparer : Soumettre le texte au Parlement et préparer des guides nationaux illustrés, la formation des personnels et les modalités de dialogue avec les familles.
Année n+1 : appliquer : Mettre en œuvre la nouvelle règle à la rentrée suivant l’entrée en vigueur de la loi ; mobiliser les équipes académiques pour les situations litigieuses et les protections nécessaires.
Année n+2 : évaluer : Mesurer les contestations, recours, incidents, discriminations et effets sur le climat scolaire ; proposer des ajustements législatifs si les critères produisent des inégalités.

Combien ça coûte ? Comment on finance ?Coût, moyens et ressources mobilisées

Enveloppe héritée du scénario plus large de protection scolaire (72 M€ sur trois ans) : à recalibrer après étude d’impact, car la modification ciblée de la loi ne justifie pas à elle seule ce montant.

Un coût prévisionnel de 72 M€ : Prévoir 72 M€ sur trois exercices, de l’année n à n+2, soit 24 M€ supplémentaires par rapport à l’hypothèse initiale. Il s’agit d’un scénario de dimensionnement à expertiser, non d’un devis officiel ; les crédits seraient votés chaque année.
Formation : 20 M€ : Former les chefs d’établissement, enseignants, conseillers principaux d’éducation et personnels sociaux à identifier les pressions religieuses, protéger les victimes, distinguer débat et intimidation et respecter les garanties disciplinaires. Réutiliser les formations existantes lorsque possible.
Cellules académiques : 34 M€ : Financer, à titre d’hypothèse, environ 150 équivalents temps plein supplémentaires répartis entre les académies : juristes, psychologues, travailleurs sociaux et coordinateurs d’intervention. Prévoir les astreintes, déplacements, renforts mobiles et conventions avec les services de protection de l’enfance.
Ligne nationale et outils : 10 M€ : Créer une plateforme gratuite avec permanence de tri 7 jours sur 7, téléconseillers, traduction et accessibilité. Prévoir un portail sécurisé, des procédures de transmission et une traçabilité limitée aux faits utiles, sans fichier des convictions religieuses.
Évaluation, information et financement : 8 M€ : Réserver 5 M€ à l’évaluation indépendante et aux indicateurs anonymisés, 3 M€ à l’information des familles. Répartition budgétaire indicative : 12 M€ en année n, 36 M€ en n+1 et 24 M€ en n+2, sur la mission « Enseignement scolaire », sans recettes hypothétiques.

La proposition en détailConsulter la fiche de synthèse au format PDF

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Pour vérifier les faits. Ministère : bilans mensuels des atteintes à la laïcité · DEPP : incidents graves 2024-2025 · Conseil d’État : avis de 1989 et loi de 2004 · Conseil d’État : décision sur l’abaya · Ministère : protection des personnels